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SIREN 382 220 317

SIREN

SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU - SOCIETE D'AVOCATS INTER-BARREAUX

382 220 317 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

50 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

50 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU - Société d'avocats inter-barreaux

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE · Châlons-en-Champagne · 06/09/2013

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SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNE-LEAU - Société d'avocats inter-barreaux

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE · Châlons-en-Champagne · 01/06/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 50)

Cour d'Appel

69f195cccdc6046d47ed75f9

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28 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d997a6cdc6046d47d3eb7a

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6bf08cdc6046d47910515

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697afcabcdc6046d4710509e

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697433e1cdc6046d47811648

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864fb5d3e42c22e13ba07

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d25ee5a8ebce715482c2

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a801643bddf8ff84e31

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e58cfa0e2901d10fa64a68

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686c0cc2dd7001754d61ac90

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bea5f8541312a816c48e

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ee177151255e24994fc40d

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5e0955548e0aba4903e

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c43a5331f58c9ee86fa8

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6799c43b5331f58c9ee86fac

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

679089a6a212a19f662df6e8

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f382306f4e91c5f36c3b2

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f2ad61a5c2f4aa36676

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e1629dbb9bd42de09fb1e

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58584ad0d5ee7d7e5d46

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15 octobre 2024

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