Cour d'Appel · Chambre civile et com. — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile et commerciale





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







N° RG 23/00953 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7U



 

APPELANT



L'Office National des Forêts, , établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 043 116, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, 



Représentant : Me Laetitia JOURNE-LEAU de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Bernard MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 

INTIME



Monsieur [K] [H], né le 14 juin 1933 à [Localité 3], domicilié [Adresse 1], 



Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant 



Le vingt janvier deux-mille-vingt-cinq,





Sandrine PILON, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS greffière,



A rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante : 





L'office National des Forêts (ONF) a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.



Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique les 16 et 20 janvier 2025, il demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté, de constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.



Par conclusions transmises le 16 janvier 2025, M [H] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il accepte le désistement de l'ONF, de constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.





MOTIFS



Il résulte des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.



Le désistement d'appel de l'ONF est accepté par M. [H]. Il est donc parfait, constitue une cause d'extinction de l'instance et entraîne le dessaisissement subséquent de la cour d'appel.



Compte tenu de l'accord entre les parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens.





PAR CES MOTIFS, 



Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,



Constate le désistement d'appel de l'Office National des Forêts,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la procédure portant le numéro RG 23/00953 au répertoire général,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





Le greffier Le conseiller de la mise en état