BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I) (BPI)

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La Cour d'appel de PARIS confirme le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement abusif, mais réforme le quantum de l'indemnisation. Elle condamne la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à verser au salarié la somme de 32 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 25 200 euros au titre de la prime 2015 et 2 520 euros au titre des congés payés afférents. Elle condamne également la société à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance, sauf en ce qui concerne la condamnation à 3 000 euros de dommages et intérêts, qui est infirmée. Le défendeur est débouté de sa demande indemnitaire. Le demandeur est condamné à payer 2 000 euros au défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

**Confirmation du jugement déféré** : La Cour d’appel **rejette l’appel** et **confirme le jugement du 4 juillet 2017**, estimant que : 1. **L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire de **tous biens mobiliers**, y compris incorporels comme les parts sociales, sans exclusion expresse pour les SCP notariales. 2. Les **articles 91 de la loi de 1816 et 14 du décret de 1967** (agrément État et interdiction de vente aux enchères/nantissement) **ne rendent pas les parts insaisissables** : ils encadrent leur **transmission** pour garantir les conditions d’accès à la profession (diplômes, probité), mais n’interdisent pas leur **saisie conservatoire**. 3. **Aucune iniquité** ne justifie l’application de l’**article 700 CPC** en faveur de l’appelant. **Condamnations accessoires** : - **Dépens** laissés à la charge du débiteur (appelant). - **Pas de condamnation aux frais irrépétibles** (art. 700 CPC rejeté).

Confirmation du jugement de première instance. La Cour d'appel rejette les demandes de la SCI et la condamne aux dépens d'appel, sans condamnation au titre des frais irrépétibles.

La Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté les emprunteurs de leur demande en paiement de dommages-intérêts. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement de dommages-intérêts des emprunteurs, et condamne ces derniers aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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