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SIREN 381 461 292

SIREN

RESIDENCE

381 461 292 ETRETAT

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d73c36cdc6046d479b7764

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3e0d

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

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29 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6789678b428384b762e66018

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67a68c38f76f7830332f

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894c0d8ceca1cd7019328

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e3ffde28ee420711193

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

64b0e845c42a2105dbc59d1e

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

633e7019f8faf13e2e973d95

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdcba8e4c49b52653f22aec

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6 novembre 2018

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Cour d'Appel

616263c810de15342de1484f

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

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4 mars 2010

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Cour d'Appel

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14 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd2

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14 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec1

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14 novembre 2001

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