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SIREN 381 324 912

SIREN

GFA CARAIBES

381 324 912 FORT-DE-FRANCE

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

6970db15cdc6046d471e0519

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

689d6e9c41c9b03bb3ff03b0

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b3

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff39aa303a1b38839f7c0b

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14 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eda40cda9e15c51320314d

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67a327ca172a4b53b59c936e

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6618cf097935f50008be4259

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65cb170f474256000835c4ad

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b58b6502b828318c4e286

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

66162bd999851e0008f1e526

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f78d2b0532083189959ce

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

64fffeed2adc6b05e626198e

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

62f34a2282b27805d4d3c0a0

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26 juillet 2022

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Cour d'Appel

627218b6228a02057de6744b

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

6274bc9b2799a9057d5dd0c0

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc4

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30 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94951

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22 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948b2

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17 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488a

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20 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9484d

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23 décembre 2019

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