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SIREN 380 085 100

SIREN

SYNDIC COPROP IMM 10 CRS DE LA SOMME

380 085 100 BORDEAUX

50 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

50 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 50)

Cour d'Appel

69cf7017cdc6046d47f52202

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c856b2cdc6046d4756cf60

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23 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5de2ecdc6046d47515e40

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b58e9cdc6046d471acf6f

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ec09fcdc6046d478ba55d

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4424

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c317d6cdc6046d47d38d45

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20 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a4c6033cf481c39a2378

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f0fbcb88dcb0e97e88236e

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b4c164cdc6046d4799f98c

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18 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ba3fe0cdc6046d470d882d

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687b6305f191fde466775b97

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6df44bf0d1935aef94a

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b272b52e1c4f57706f1a9

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24 avril 2025

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Trib. de Commerce

69abbdc4cdc6046d47cd344b

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4d55857dd64cbdaa344

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c022445a086e2bcedd09

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

668398138da90185712ea625

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

659e498255379800088473b8

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a071ed0451e8318d0ece5

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25 octobre 2023

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