ORANGE CARAIBE

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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6318341d0876004f131a5e44

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5 septembre 2022

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Cour d'Appel

62873318c1d4e9057d612db7

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd915b52767dbb0bb2e381c

La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décision de l'ADLC (9 décembre 2009), et non la date de saisine du Conseil de la concurrence (9 juillet 2004). L'appel incident formé par Digicel est recevable car le tribunal a rejeté une partie de ses demandes, justifiant ainsi son intérêt à agir. Les prétentions nouvelles formulées par Digicel en appel, notamment la capitalisation des intérêts et l'évaluation du préjudice financier selon un taux différent, sont recevables car elles constituent des compléments nécessaires à ses demandes initiales et tendent aux mêmes fins.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9f4682f2149355459d1d6

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24 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e6

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2 juillet 2018

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