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SIREN 353 691 728

SIREN

LES CHARMILLES (UD)

353 691 728 SECONDIGNY

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68efe74fc07170de10e46506

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

680c6bce8eda960fba78b269

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25 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

669022b3766d1156dbbed089

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

64ba21ec354f98d9699d500b

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234b

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28 avril 2015

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e27

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17 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f6

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5 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a679

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22 janvier 2008

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