SIREN 351 148 143
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 octobre 2024
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25 avril 2024
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11 avril 2024
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["Un expert sera désigné pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "La partie requérante maintient le bénéfice de son acte introductif d'instance et la partie défenderesse ne s'oppose pas à la demande d'expertise."]
20 décembre 2023
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12 octobre 2023
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27 octobre 2022
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19 avril 2022
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22 décembre 2017
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22 novembre 2017
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20 janvier 2017
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6034c7dea7cca0b2a500da74
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27 septembre 2016
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