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SIREN 350 753 125

SIREN

JDC

350 753 125 BRUGES

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bruges · 24/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bruges · 24/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bruges · 22/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bruges · 29/11/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 31/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 05/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 20/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 12/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 21/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 29/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 07/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 19/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 07/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 26/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 13/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 18/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 05/02/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 25/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 13/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 18/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 30/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 20/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 28/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 16/12/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 18/12/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bruges · 21/08/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 23/04/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Trib. de Commerce

6977fb50cdc6046d47cfa607

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19 janvier 2026

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69a93ed1cdc6046d47928019

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6 janvier 2026

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69c58d46cdc6046d47145556

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6 janvier 2026

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69c2d4c9cdc6046d47cbed92

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5 janvier 2026

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69c2c723cdc6046d47c98cf3

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23 octobre 2025

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68e5f344e11beca089b88dae

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7 octobre 2025

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6866138127f49a37ec714e98

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2 juillet 2025

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69a98c1bcdc6046d479ab265

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6868e9ba0cb281e24649417d

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1 juillet 2025

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67f6040debd728244385685a

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678ea1edbfd75b73b3e3f17b

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58234ad0d5ee7d7e5a66

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e32fde28ee4207110d3

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6704cb952f5f3246ff38172a

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a099102be3e083f4fad53e

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162bda99851e0008f1e558

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9 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6616d6b863271232b2e4908e

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9 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a58422919da7c4f1789fd7

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9 janvier 2024

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CAA33

DCA_21BX04534_20231207

Satisfaction totale

7 décembre 2023

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