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26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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2

Risque très faible

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Nanterre · 26/05/2026

AVIS DE PROJET DE FUSION VINCI CONSTRUCTION Société par actions simplifiée Au capital de : 366 400 000,00 EUR Siège social 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre N° RCS 348 866 260 RCS Nanterre, est société absorbante EUROMARK HOLDING Société par actions simplifiée Au capital de : 12 302 880,00 EUR Siège social 12-14 Rue Louis Blériot Immeuble Seine Way 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 500 563 770 RCS Nanterre, est société absorbée 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la société EUROMARK H

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Nanterre · 04/05/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Nanterre · 18/11/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Nanterre · 30/07/2025

AVIS DE PROJET DE FUSION VINCI CONSTRUCTION Société par actions simplifiée Au capital de : 366 400 000,00 EUR Siège social 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre N° RCS 348 866 260 RCS Nanterre, est société absorbante VCPF Société par actions simplifiée Au capital de : 390 090 290,00 EUR Siège social 1973 Boulevard de la Défense L'Archipel 92000 Nanterre N° RCS 920 950 243 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmis

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Nanterre · 20/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Nanterre · 18/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Nanterre · 08/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Nanterre · 05/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Nanterre · 18/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Nanterre · 08/10/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION VINCI CONSTRUCTION Société par actions simplifiée Au capital de : 366 400 000,00 EUR Siège social 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre N° RCS 348 866 260 RCS Nanterre, est société absorbante SARL BELLEVUE Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 20 Rue Thierry Sabine 33702 Mérignac Cedex N° RCS 332 494 210 RCS Bordeaux, est société absorbée 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la société BELLEVUE dont la tran

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Nanterre · 14/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Nanterre · 25/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Nanterre · 04/11/2022

AVIS DE PROJET DE FUSION VINCI CONSTRUCTION Société par actions simplifiée Au capital de : 366 400 000,00 EUR Siège social 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre N° RCS 348 866 260 RCS Nanterre, est société absorbante VINCI CONSTRUCTION INTERNATIONAL NETWORK Société par actions simplifiée Au capital de : 135 000 000,00 EUR Siège social 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre N° RCS 331 631 408 RCS Nanterre, est société absorbée Actif : 342 407 361,00 EUR Passif : 162 733 584,00 EUR Rapp

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Nanterre · 12/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Nanterre · 30/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 12/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 11/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 12/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 02/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 25/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 11/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 15/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil Malmaison · 16/11/2016

AVIS DE PROJET DE FUSION SIGNATURE GROUP Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 16693150 EUR Siège social 103/105 RUE des Trois Fontanot 92000 NANTERRE N° RCS 509349718 RCS NANTERRE, est société absorbée. EUROVIA Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 366400000 EUR Siège social 18 PL DE L'EUROPE 92500 RUEIL MALMAISON N° RCS 348866260 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif provisoire : 62404588,2 euros Passif provisoire : 24561983,46 euros En raiso

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 08/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 24/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/03/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 25/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil Malmaison · 06/05/2014

AVIS DE PROJET DE FUSION SCI LE BELION Forme juridique Société civile Au capital de 750 EUR Siège social 9 RUE DES ENTREPRENEURS Z I DES CHATAIGNIERS 2 95157 TAVERNY N° RCS 350511580 RCS PONTOISE, est société absorbée. EUROVIA Forme juridique Société anonyme Au capital de 366400000 EUR Siège social 18 PL DE L'EUROPE 92500 RUEIL MALMAISON N° RCS 348866260 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 306083,44 euros Passif : 287338,09 euros Actif net apporté : 18745,35 euros Rapport d'échange des

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 09/04/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/03/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 08/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 26/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 18/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 13/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 10/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 11/03/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 18/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/07/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 26/06/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 21/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

DCA_19PA03200_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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DCA_19PA03201_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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DCA_19PA03202_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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DCA_19PA03203_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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DCA_19PA03204_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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DCA_19PA03206_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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DCA_19PA03207_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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DCA_19PA03231_20251205

Satisfaction partielle

5 décembre 2025

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68f3209979ac4fbe1d87777f

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16 octobre 2025

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696f4bd5cdc6046d47f6d853

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1 juillet 2025

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67f0bfec7404cfa73fa4bc6d

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4 avril 2025

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DCA_22BX02565_20240711

Satisfaction partielle

11 juillet 2024

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6438f320a942a604f5e93763

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13 avril 2023

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642fb654cece1704f574765d

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6 avril 2023

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63d4ccb292a57405de331618

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25 janvier 2023

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63ca42e19066fd7c90fc2670

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19 janvier 2023

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63c79b9cda31367c908eb6fd

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17 janvier 2023

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631addfdf575634f1371ed42

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8 septembre 2022

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6319875e51eeae4f1309d218

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7 septembre 2022

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5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société Allianz Iard au titre du désordre n°8 et rejette les demandes de la société Allianz au titre du désordre n°14. La cour a également constaté que le désistement partiel de la société Allianz Iard à l'encontre de la société Maf était parfait, entraînant l'extinction de l'instance entre ces parties. Les autres demandes non critiquées par les parties ont été confirmées et déclarées irrévocables.

3 juin 2019

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