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SIREN 330 674 128

SIREN

ASS TUTELAIRE DU PONANT

330 674 128 BREST

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

69cf4ebacdc6046d47f1a5a0

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697329d9cdc6046d4764e040

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864f95d3e42c22e13b9dd

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

6881beb953f7f060d28c78cd

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

66bd9a181329d1cb8b24af15

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13 août 2024

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Cour d'Appel

65c5dce4b4197e00082f163a

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64df09d287e994d969651890

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17 août 2023

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Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbc

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5 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab0

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10 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab8

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10 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad4

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10 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ac1

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13 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92784

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29 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ca

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30 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d1

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30 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924ba

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2 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208c

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24 février 2015

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Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91feb

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10 février 2015

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Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d05

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25 novembre 2014

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