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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6688de7c676b73dd81b97378

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6538b35f7ffc2c8318edff07

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb2

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23 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9f8e669c6273a3d0197bf

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité du demandeur, mais infirme partiellement le jugement en limitant la condamnation de la société [T] [W] [F] à la réparation de la perte de chance d'éviter la condamnation, évaluée au quart du montant total de la condamnation initiale, soit 83 206,44 €. La Cour déclare la société [T] [W] [F] responsable du préjudice subi par le demandeur et la condamne à payer cette somme, tout en déboutant le demandeur du surplus de ses demandes.

25 septembre 2019

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