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SIREN 327 948 907

SIREN

GE HYDRO FRANCE

327 948 907 ISSY-LES-MOULINEAUX

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

41

Risque modéré

12 décision(s) · 4 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 19/04/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 05/04/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 10/02/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 15/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 27/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Boulogne-Billancourt · 19/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Boulogne-Billancourt · 15/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Boulogne-Billancourt · 24/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Boulogne-Billancourt · 26/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Boulogne-Billancourt · 09/02/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 07/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 31/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 22/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 16/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 04/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 03/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/06/2019

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vente

NPC SYSTEM, GE Hydro France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Theys, Grenoble · 01/03/2019

Acte sous seing privé en date du 02/01/2019 enregistré au Service de l'Enregistrement de Dossier 2019 00002718 Réf 3804P03 2019 A 00446 le 17/01/2019, Dossier GRENOBLE3 Adresse de l'ancien propriétaire : 82 Avenue Léon Blum 38100 GRENOBLE. Adresse du nouveau propriétaire : Le Rocharey 38570 THEYS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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GE Hydro France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 27/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 01/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 14/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 12/04/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/02/2017

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vente

ALSTOM WIND FRANCE SAS, ALSTOM Hydro France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 04/01/2017

Suivant acte SSP en date du 30/11/2016 et 01/12/2016, enregistré le 23/12/2016 au SIE de NANTES EST, bordereau n° 2016/3514 case n° 47 extrait 18543. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

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ALSTOM Hydro France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 25/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 09/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 15/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 18/02/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/02/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 11/11/2015

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ALSTOM Hydro France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 14/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 30/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 31/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 18/05/2014

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ALSTOM Hydro France

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 31/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 16/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 21/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 02/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 19/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/05/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 20/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 17/12/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679331c131df9338379d2685

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f94f0a40f8b0008cb736b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64a7b02b3bcaf505db69666e

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50cfdb8594705dbfccc9f

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3 juillet 2023

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Cour d'Appel

6431063028558704f52e68e5

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

6431063228558704f52e68ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes. Elle rejette les arguments du salarié relatifs à l'insuffisance du plan de reclassement, à la nullité du PSE, au non-respect des critères d'ordre de licenciement et à l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe.

29 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fd9733a0e26b16056036572

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et prévoyance durant la durée du préavis, qu'elle a infirmé. Elle a débouté le salarié de sa demande de paiement de la somme de 539,94 euros au titre du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance durant son préavis. Elle a condamné le salarié à payer à la société GE Hydro France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9733a0e26b16056036573

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et prévoyance durant la durée du préavis, qu'elle infirme. Elle déboute le salarié de sa demande de paiement de 145,50 euros au titre du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance durant son préavis et le condamne à payer à l'employeur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd973390e26b16056036570

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, déboutant Mme [R] [E] de l'ensemble de ses demandes et la condamnant à payer des frais de procédure à la société GE Hydro France.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd973390e26b16056036571

DÉFAVORABLE

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre ; rejet de l’ensemble des demandes du salarié ; condamnation du salarié à verser à la société GE Hydro France la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

6034838a2d821571205289cf

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24 novembre 2016

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