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SIREN 324 398 304

SIREN

SCP D'AVOCATS PIERRE GIPULO - DAVID DUPETIT - EMILIE MURCIA

324 398 304 PERPIGNAN

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

47 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

Cour d'Appel

69736e56cdc6046d476a6b8a

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736f7acdc6046d476a832e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e26ec75782d5f060f42a9

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

686767047c03803a32c27257

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa13b6868ad1f9837f8

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f603f1ebd728244385672c

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc5a8f7cbd382f4d3167

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c909a9834ffd825fbcb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679331d731df9338379d27db

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908b3d4143037ceabfc057

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35832edfb0b58c05ed49

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6718949fd8ceca1cd70190e2

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fad27603bf88a18848b5

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c02c445a086e2bceddcb

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85b5a4ff9ec259c09700

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ab2521ba731fad7dd354d6

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31 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43c0fe2545000831487e

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b43c2fe254500083148ac

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6629f361dc6faf0009588815

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bc4a8d0ccf000877e5a3

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23 janvier 2024

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