SIREN 322 730 250
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 08/10/2025
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 12/02/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 11/12/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 20/03/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 20/07/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 06/01/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 29/12/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/01/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/12/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/03/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/02/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/10/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/04/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/01/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/04/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/09/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 20/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 10/12/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/09/2008
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69749ce2cdc6046d478939d0
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22 janvier 2026
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20 octobre 2022
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18 février 2021
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La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et rejette la demande de la société KD fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que la confusion des patrimoines des sociétés Ambulances 17 et KD est établie en raison du transfert sans contrepartie de deux véhicules bénéficiant d'une autorisation de mise en service et de la prise en charge partielle de la rémunération d'un salarié de la société Ambulances 17 par la société KD.
29 janvier 2019
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