SIREN 306 762 261

SIREN

ASS DES PARALYSES DE FRANCE

306 762 261 CANNES

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

33 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

Cour d'Appel

6883105880821d9a1906fd2d

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6719e4f75857dd64cbdaa512

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707703f81e733ee26983085

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

661a202e4cfa010008a2d73b

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5ed74ef9f00086f665c

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5 avril 2024

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CAA69

DCA_22LY02246_20231207

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7 décembre 2023

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Cour d'Appel

651fa50bc601f0831899154c

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

644a122c656d26d0f8b57d45

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26 avril 2023

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CAA59

DCA_21DA00325_20220607

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7 juin 2022

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Cour d'Appel

6274bc802799a9057d5dd05b

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9724776e2905f5e8cdba4

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme le jugement du TGI de Toulon, sauf sur deux points : elle dit que le salarié a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et que son droit à indemnisation est réduit de moitié en raison de sa faute. Elle condamne la compagnie AREAS Dommages à payer une provision de 12000 euros au salarié et aux entiers dépens d'appel.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9bd0e68a951b364353afc

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les manquements de l'employeur et alloué au salarié les sommes initialement accordées. Elle réforme le jugement pour le surplus et condamne l'employeur à verser des sommes supplémentaires au salarié, notamment pour discrimination syndicale, harcèlement moral, violation du statut protecteur, et indemnité de licenciement nul.

4 décembre 2019

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Cour d'Appel

6032867c42844fba2f285db6

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17 janvier 2018

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Cour d'Appel

6032e7ddd91f8d5be02fe1e0

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8 novembre 2017

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