SIREN 305 669 418

SIREN

ELISABETH SOEURE (DE SAINT AUBERT)

305 669 418 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f001685f

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

687b269230e6dd8e1529bdeb

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18 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686ee0bf72b5e5e648cc0935

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7

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16 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f412dd4e0040aa3735bd97

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f028db02fc178212f7fc64

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

662209709ce1420008389871

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cefe7935f50008be40e9

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a03bcbea2f9efae42fd954

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca6bb83c9498318209e2d

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f02e26db41fad969879a73

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7 août 2023

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Cour d'Appel

627f48de551627057d32e008

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd8750950c5fea27c269ed0

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en rejetant la fin de non-recevoir et en ordonnant l'ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession avec désignation d'un notaire pour procéder aux comptes et liquidation.

9 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fdc2302e1ce0947227ff867

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19 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c8

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4 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93140

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11 avril 2016

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Cour d'Appel

60368526d641e62874312eb1

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14 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92684

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1 septembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9265d

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24 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f5

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4 mars 2015

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