SIREN 303 477 038

SIREN

ETUDES RECHERCH TECHNIQUE COMMERCIALISAT (ERTECO)

303 477 038 MONDEVILLE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f8aaa43b6868ad1f983822

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

653b5927502b828318c4e3b1

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

63bfb36e5e2fbe7c90043997

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b91ab4b63d827c909cac16

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6 janvier 2023

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Cour d'Appel

62bfe096413a8b69b32bf00f

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe097413a8b69b32bf011

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe097413a8b69b32bf015

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdabd10b356e04e9347d1cd

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28 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdae18866ceb67485cb9b70

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a reconnu au demandeur le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire. Elle infirme le jugement sur les autres dispositions et statue à nouveau : elle condamne la société Carrefour à verser au demandeur 8 052 euros au titre du préavis (plus 805 euros pour congés afférents), 2 013 euros au titre de l'indemnité de résiliation et 15 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance. Elle condamne également la société Carrefour aux dépens et à payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 mai 2019

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Cour d'Appel

6032500295080485ba2554a7

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28 février 2018

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Cour d'Appel

6032bbc0953d3a328cfe24cd

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28 novembre 2017

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