SIREN 303 010 789
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 18/01/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 17/06/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 10/09/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 31/07/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 31/07/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 20/06/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 16/08/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 26/10/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 17/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 25/02/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 13/08/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 12/09/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 02/10/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 22/09/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 09/09/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 09/03/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 26/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2016
Avis de projet d'apport partiel d'actif Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN, SAS au capital de 18.640.000 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : LOGIDIS, SAS au capital de 49.832.528 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 303.010.789. Les sociétés déclarent expressément soumettre l'apport partiel d'actifs sous le régime juridique des scissions conformément à la poss
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2016
Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Société bénéficiaire : CARREFOUR SUPPLY CHAIN SAS au capital de 18.640.000 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 428.240.287. Société apporteuse : LOGIDIS SAS au capital de 49.832.528 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 303.010.789. Les sociétés déclarent expressément soumettre l'apport partiel d'acti
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 08/03/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 04/08/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 07/01/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 07/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 21/09/2014
Avis de projet de fusion Société absorbante : LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, SAS au capital de 18.640.000 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 428.240.287. Société absorbée : LOGIDIS, SAS au capital de 49.832.528 euros, Siège social : Zone Industrielle Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 303.010.789. Date du projet de fusion : 8 septembre 2014 Actif apporté : 813.122.876 euros Passif pris en charge : 15.331.654 euros Soit un actif net apporté de
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 22/10/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 30/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 28/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 20/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 03/11/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 16/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 19/08/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 07/08/2008
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5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le recours recevable mais le confirme sur ce point. Elle déclare que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur. Elle ordonne une expertise médicale pour évaluer les préjudices du salarié selon les postes limitativement listés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et d'autres chefs de préjudice. Elle alloue une indemnité provisionnelle de 2 000 euros au salarié et condamne l'employeur à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM fera l'avance des frais d'expertise et pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur.
13 décembre 2019
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5fdab263bdfee643962accdb
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4 juin 2019
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615e0e83c25a97f0381f5773
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13 novembre 2014
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