SIREN 301 466 546
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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CNA
Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Soultz-sous-Forêts · 18/09/2025
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Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Soultz-sous-Forêts · 17/09/2024
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Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Soultz-sous-Forêts · 16/01/2024
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Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg · Soultz-sous-Forêts · 29/09/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 28/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 17/06/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 13/08/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 21/01/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 08/08/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 26/06/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 01/04/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 08/12/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 25/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 14/06/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 24/02/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · 09/12/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 27/02/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 27/01/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 22/02/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 14/03/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 21/03/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 09/04/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 30/12/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 11/03/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Soultz-sous-Forêts · 29/02/2008
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23 octobre 2025
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22 octobre 2025
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9 octobre 2025
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23 juillet 2025
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