SIREN 256 001 942

SIREN

SYND INTER COM ASSAI COURS SUPER VERSE

256 001 942 GUISCARD

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Trib. de Commerce

69ef489acdc6046d47b46512

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23 avril 2026

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69df1cb6cdc6046d47475a72

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14 avril 2026

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Trib. de Commerce

697965e2cdc6046d47ec7357

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68ecd45f0da7cb996dbab581

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69abdafdcdc6046d47cfc73f

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88bab3ea43407b9fbc9df

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7 octobre 2025

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68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

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1 octobre 2025

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6883105880821d9a1906fd31

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24 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e94e43cdc6046d4730dc01

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

696497aacdc6046d47fe57ff

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

688cbdefafe88dc815d5f3d8

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69186515df511c5bcb8fe4b3

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a6c06dcdc6046d47590a7d

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22 janvier 2025

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6788a226b815c30a4df70b1a

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e91dcfcdc6046d472d2586

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

688cbce1afe88dc815d5e9a6

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9 janvier 2025

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64a7b2423bcaf505db696aa2

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6 juillet 2023

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642e757b8b510604f5bc1cdd

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5 avril 2023

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633e702af8faf13e2e973dc9

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5 octobre 2022

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5fca4c8c36641d72e3a337a3

La décision de la Cour d'appel de Paris du 20 novembre 2020 statue sur les obligations du sous-traitant et les recours disponibles pour la société principale, notamment concernant les retards dans l'exécution du contrat de sous-traitance.

20 novembre 2020

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