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SIREN 221 300 015

SIREN

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

221 300 015 MARSEILLE

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69d8892bcdc6046d47ba7984

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88931cdc6046d47ba7a1b

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88938cdc6046d47ba7a78

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8893fcdc6046d47ba7af2

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69623cc5cdc6046d47d5ec6d

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

679336c4cc9763289b725228

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679336c4cc9763289b72522a

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b47148cafc520068c1675

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b47148cafc520068c1677

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

6610e5da74ef9f00086f6390

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

654c87ffe0f87d83181d6cf4

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31 octobre 2023

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Cour d'Appel

652a30187ed1ea8318112397

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

643105f428558704f52e67c7

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63d3797dd1bc2605de4b464e

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c256510bfda47c90075e80

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c256510bfda47c90075e82

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c3d43793e17a637920555f

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

627a00eddd6bd9057dc56bf2

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

60349dd05965168a420b7f7d

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4 novembre 2016

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Cour d'Appel

61624d67ed30a8f5617382d2

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28 mars 2014

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