SIREN 211 300 553

SIREN

COMMUNE DE MARSEILLE

211 300 553 MARSEILLE

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

TA75

ORTA_2534533_20251201

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1 décembre 2025

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TA75

ORTA_2527291_20250923

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23 septembre 2025

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TA75

ORTA_2521410_20250729

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29 juillet 2025

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TA75

ORTA_2512287_20250509

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9 mai 2025

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TA75

ORTA_2512016_20250506

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6 mai 2025

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CAA54

DCA_24NC00522_20241105

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5 novembre 2024

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Cour d'Appel

670f58294ad0d5ee7d7e5ab8

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15 octobre 2024

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CAA31

DCA_22TL21722_20240709

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de7b676b73dd81b97362

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de7b676b73dd81b97364

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de7b676b73dd81b97366

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de7b676b73dd81b97368

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3 juillet 2024

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CAA59

DCA_23DA00595_20240314

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14 mars 2024

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CAA13

DCA_23MA01619_20231220

Satisfaction partielle

20 décembre 2023

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Cour d'Appel

64df09bf87e994d9696517fc

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17 août 2023

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Cour d'Appel

643f88caad85da04f53a3b83

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

633fc29de633183e2ee176f5

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6 octobre 2022

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CAA78

DCA_19VE03401_20220602

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2 juin 2022

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Cour d'Appel

5fd90f09f8dc7da8b6873403

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la condamnation pour procédure abusive. Elle a rejeté la fin de non-recevoir des demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires et a condamné M. et Mme [W] à payer une somme complémentaire à titre de dommages-intérêts.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdac47e08d807569504821c

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24 mai 2019

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