SIREN 177 501 111

SIREN

COUR D APPEL DE PARIS

177 501 111 PARIS

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

6979e3cccdc6046d47f6c0a4

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973493dcdc6046d4767832f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967846bcdc6046d47421296

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07f4047396eb608bc05d2

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e488154299c7318fb3b8

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864bde3cf476b3ae02584b9

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff3d316d3290e00e0e7982

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67932fda9097fd849ae8ab62

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f9503a40f8b0008cb7607

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64a7b0033bcaf505db6965ef

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c79b63da31367c908eb657

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10994bf9fd47c90a13d0c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6358cd98c40aa805a7864bd0

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

635236a18c924eadffcc4758

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e4e842150aadff23dbbf

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6285e14d6a1876057df5d3fc

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd8763b92574b2eb06638cc

Arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la Cour d'appel de Grenoble statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé concernant les modalités de la succession de mandataire judiciaire et les obligations légales qui en découlent.

8 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca605396ea9747c2dcff7e

DÉFAVORABLE

La cour déclare la Société irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement dans le cadre de son opposition à contrainte, car elle n'a pas contesté préalablement la mise en demeure. Elle infirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, valide la contrainte pour son entier montant et condamne la Société aux dépens d'appel.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b42

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5 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9ab584154ff9fb5db0b0f

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12 décembre 2019

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