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SIREN 130 019 763

SIREN

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

130 019 763 PARIS

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

Cour d'Appel

65b4b0fa7ef77d000880b5e1

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

6033157a3554be874ea4ca97

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29 septembre 2017

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Cour d'Appel

60331cdf10b6038e8302c7d4

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26 septembre 2017

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Cour d'Appel

6033e29c9d63b593d9ec2c48

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14 mars 2017

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Cour d'Appel

60360ac226cfde6f73021d32

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7 janvier 2016

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Cour d'Appel

60360ac226cfde6f73021d33

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7 janvier 2016

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Cour d'Appel

60367fb85b95b223579652f6

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15 octobre 2015

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Cour d'Appel

6036931424767035be31a43c

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1 octobre 2015

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Cour d'Appel

60370104d581479bf1691816

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25 juin 2015

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Cour d'Appel

603716895420beb0cbe59444

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11 juin 2015

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Cour d'Appel

603754ac057e80328b527c86

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9 avril 2015

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Cour d'Appel

60375d7d1371843ad2d30e91

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2 avril 2015

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Cour d'Appel

6037686240fe404541711492

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26 mars 2015

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Cour d'Appel

60377f54265c295acce35d56

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12 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0cefc25a97f0381f4b32

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12 février 2015

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Cour d'Appel

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5 février 2015

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Cour d'Appel

615e0db1c25a97f0381f4ee3

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5 février 2015

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Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fef

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0d35c25a97f0381f4c57

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22 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0d35c25a97f0381f4c55

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18 décembre 2014

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