SIREN 105 054 670

SIREN

105 054 670

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

CAA59

DCA_25DA00458_20260225

Satisfaction partielle

25 février 2026

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CAA75

DCA_24PA03626_20260218

Satisfaction partielle

18 février 2026

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CAA75

DCA_24PA01484_20251114

Satisfaction partielle

14 novembre 2025

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Cour d'Appel

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e94d833ea43407b910295f

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6866151511adae0daca53217

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2 juillet 2025

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CAA44

DCA_24NT00077_20250606

Satisfaction partielle

6 juin 2025

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Tribunal Judiciaire

67083cfe89f19e8c50fbf4a4

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67096a6606866c0645d23845

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a1405285cf3b22d8782615

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668596e11d2b47a9d8cc101f

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b367fc8c0355000835f4cb

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658096f13ea7c8c1120de7c0

DÉFAVORABLE

["Le tribunal a condamné la société PACIFICA à indemniser Mme [X] [N] pour les préjudices subis suite à l'accident de la circulation.", "La décision a été rendue en faveur de Mme [X] [N], qui a été reconnue victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par la société PACIFICA."]

15 décembre 2023

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Cour d'Appel

650bde51beee0f8318b970ba

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a7b2203bcaf505db696a70

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6 juillet 2023

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