CCR (CCR)

103 003 497 NOUMEA

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c3950fcdc6046d47ddd144

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

686611ce957d68b57534e248

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67908b274143037ceabfbf29

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

659e488c553798000884733e

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449c96c71a6a83181c8c0e

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

63d0d62d81a7b805de12b70a

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd91aff91186cb70ba43209

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Nîmes, statuant en renvoi après cassation partielle, condamne la société CCRM à indemniser le salarié à hauteur de 158 118,46 € pour le surcoût lié à l'adaptation de son logement et de 285 946,12 € pour le surcoût lié à l'achat d'un véhicule adapté et à l'aménagement du poste de conduite. Elle déclare irrecevable l'action subrogatoire de la CPAM des Pyrénées-Orientales en raison de l'absence de déclaration de créance au passif de la société CCRM en redressement judiciaire. Elle rejette les demandes de frais d'assistance à expertise architecturale. La Cour ordonne la majoration maximale de la rente versée au salarié et avance les sommes allouées par la CPAM.

10 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdd7a346dce0a2613eb1513

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6 septembre 2018

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Cour d'Appel

615e0da9c25a97f0381f4e9e

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22 octobre 2010

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