SIREN 102 184 850
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25TL01449_20260416
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
16 avril 2026
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DCA_24MA02558_20260107
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 janvier 2026
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633d1ede62f5393e2eb44543
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 octobre 2022
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603296b46b0dfe0b6086d8f0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 décembre 2017
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