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SIREN 039 233 994

SIREN

SYND COPR DU 25 BD DE LA SOMME 75017 PAR

039 233 994 PARIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0a7bcdc6046d47123335

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a8f254cdc6046d478c0695

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c630c7cdc6046d4722951e

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6868ee1e0cb281e24649695a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f603fdebd72824438567ac

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

64a8ff8303029105dbedc270

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a3b89a6523a105dba2b00e

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3 juillet 2023

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Cour d'Appel

644cb56256c9f0d0f8b6f333

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

6273692aa58162057dac65d8

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d

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7 février 2019

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f38

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27 février 2018

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Cour d'Appel

60342504ca462113ee4408ce

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31 janvier 2017

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Cour d'Appel

615e0d75c25a97f0381f4d6c

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4 décembre 2014

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Cour d'Appel

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26 juin 2007

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Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853ba

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12 janvier 2001

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