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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 465/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.815, Inédit
Rejet
6 novembre 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-41.017, Inédit
Irrecevabilité
6 novembre 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-44.998, Inédit
Irrecevabilité
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
6 novembre 1997
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