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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 466/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-44.670, Inédit
Rejet
30 octobre 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-41.009, Inédit
Irrecevabilité
30 octobre 1997
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 96-41.322, Inédit
Déchéance
30 octobre 1997
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.