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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 425/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 97-45.183, Inédit
Rejet
17 juin 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 97-40.754, Inédit
Rejet
17 juin 1998
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 97-44.555, Inédit
Cassation partielle
17 juin 1998
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
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