Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.592, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.592, Publié au bulletin

16 juin 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret