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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 403/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 97-40.261, Publié au bulletin
Cassation.
5 janvier 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-45.663, Inédit
Rejet
5 janvier 1999
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 96-44.516, Inédit
Irrecevabilité
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
5 janvier 1999
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