Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 97-40.261, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 97-40.261, Publié au bulletin

5 janvier 1999 Cour de cassation

Solution

Cassation.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret