Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.323, Publié au bulletin

Cour de CassationCASSATION

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.323, Publié au bulletin

16 décembre 1998 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle sans renvoi.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret