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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 361/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2000, 97-44.295, Inédit
Rejet
19 janvier 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2000, 97-45.047, Inédit
Cassation
19 janvier 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 97-44.953, Inédit
Cassation
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
18 janvier 2000
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