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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 362/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 98-45.546, Inédit
Cassation partielle
12 janvier 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-44.372, Inédit
Déchéance
12 janvier 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-42.162, Inédit
Rejet
12 janvier 2000
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Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.