Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 98-44.745 98-44.753, Publié au bulletin

Cour de CassationREJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 98-44.745 98-44.753, Publié au bulletin

18 janvier 2000 Cour de cassation

Solution

Rejet.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret