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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 357/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-43.515, Publié au bulletin
Cassation.
22 février 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 97-43.809, Inédit
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9 février 2000
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 97-40.724, Publié au bulletin
Rejet.
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
9 février 2000
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