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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 278/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2002, 00-46.318, Inédit
Cassation partielle
13 novembre 2002
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 99-46.102, Inédit
Irrecevabilité
12 novembre 2002
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-46.407, Inédit
Cassation partielle
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
12 novembre 2002
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