Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-44.822, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-44.822, Publié au bulletin

29 octobre 2002 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret