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Jurisprudence Prud'homale
Décisions CPH publiées sur Légifrance + arrêts de la Cour de Cassation chambre sociale.
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Décisions CPH
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Arrêts CC soc.
Page 273/971
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-40.819, Inédit
Cassation
5 février 2003
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 01-41.393, Inédit
Rejet
5 février 2003
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 01-40.476, Publié au bulletin
Cassation.
Source : Légifrance JURI (open data officiel). Données CPH complètes disponibles via Judilibre à partir du 30/09/2026.
4 février 2003
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