TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme C... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne, a rejeté, sur recours administratif préalable, sa demande d’aide au logement personnalisée (APL). 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2025 et le 18 avril 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, le 18 avril 2025, Mme B... s’est vu ouvrir le droit au APL avec effet rétroactif à compter de mai 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 18 avril 2025, la CAF de l’Essonne a réexaminé la situation de Mme B... et a décidé de lui verser les prestations d’aide personnalisée au logement (APL) à compter du mois de mai 2024. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
B. Maitre 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre en charge du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.