TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Naisseh, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 novembre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov'", ensemble, " en tant que de besoin ", ladite décision du 22 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A, représentée par Me Naisseh, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance concernant les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintient les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à Mme A versera la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Amiens, le 1er juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.