TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, suivie d’un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, Mme A... B... et M. D... C..., représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) de condamner la commune de Guisseny à leur verser la somme de 88.407,37 euros au titre de sa responsabilité pour faute ; 
 
2°) d’ordonner que cette condamnation porte intérêt au taux légal à compter du 27 octobre 2023, date de réception du recours indemnitaire préalable, avec anatocisme, à compter du 27 octobre 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Guisseny la somme de 3 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la commune de Guisseny représentée par la Selarl d’avocats Lexcap, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement, à ce que l’Etat soit condamné à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, et à ce que soit mise à la charge des requérants, solidairement ou non, la somme de 2 500 euros, à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme B... et M. C... se désistent purement et simplement de leur requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, la commune de Guisseny prend acte du désistement et renonce à ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 
 
2.  Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
  
3.  Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme B... et M. C... ont déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B... et de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à M. D... C... et à la commune de Guisseny. 
 
 
Fait à Rennes, le 11 mai 2026 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.