TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A demande au Tribunal : 
 - d'annuler la décision prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 11 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article L. 731-2 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1,              L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. " et de l'article R. 351-3 du même code " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Par la présente requête adressée au Tribunal administratif de Mayotte, Mme A demande l'annulation de la décision prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 11 décembre 2023. Par erreur, ce recours a été déposé, par l'application Télérecours devant le tribunal administratif de Mayotte et doit être, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour nationale du droit d'asile 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la Cour nationale du droit d'asile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président de la Cour nationale du droit d'asile   
 Fait à Mamoudzou, le 9 juillet 2024. 
 Le président, 
 Thierry SORIN 
 N°2401047