TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401047_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et une requête complémentaire, enregistrée les 2 août 2024 et 9 août 2024, Mme B A fait opposition à une contrainte du 24 juin 2024, émise par C à son encontre, en vue du recouvrement de la somme de 1451,96 euros correspondant à un indu d'allocation ARE CONVENTION GESTION. Elle soutient qu'elle est redevable de 924 euros et non de 1451,96 euros. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à C Guadeloupe et îles du Nord. Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2025. Le vice-président, Signé J-L SANTONI La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en Chef, Signé M-L CORNEILLE N°2401047
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA10521 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2401047_20250121
Données disponibles
- Texte intégral