TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions la somme de 13 331,25 euros avec intérêts de droit à compter du 22 avril 2022 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, le FGTI déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement du FGTI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions et au Ministère de la justice. 
 Fait à Marseille, le 16 juillet 2025. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.